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  Art. 1

Attribution et organisation du concours
---------------------------------------

L'attribution des bourses du Fonds Napoleon Godecharle, créé par testament du 15 mars 1871 et destiné aux sculpteurs, peintres et architectes « dotés d'un talent exceptionnel » et « donnant lieu à de justes attentes de succès éclatant », et ainsi capables par leurs œuvres de contribuer à ce que « la renommée artistique de la Belgique devienne réalité », se fera au moyen d'un concours appelé « Concours Godecharle », créé par arrêté royal du 17 janvier 1881, conformément aux dispositions suivantes.

Le concours est organisé tous les deux ans, simultanément pour la sculpture, la peinture et l'architecture, par la Commission des Fondations de bourses d'études du Brabant (ci-après dénommée « la Commission ») à laquelle, par arrêté royal du 12 novembre 1878, la gestion du Fonds Napoleon Godecharle a été confiée.

Art. 2

Bourses et prix spéciaux
------------------------

Aux lauréats de chacun des concours de sculpture, de peinture et d'architecture, une bourse d'un montant total de **14 000,00 €** est attribuée, payable en quatre échéances. La bourse doit être utilisée dans les quatre ans suivant son attribution.

 En outre, un prix spécial du jury de **1 500,00 €** peut être attribué.

Si, pour l'une ou l'autre branche du concours, le jury ne parvient pas à désigner le meilleur candidat, l'ex aequo est admis. Dans ce cas, l'attribution d'un prix spécial du jury n'est pas autorisée. Le montant des bourses est alors porté à **7 750,00 € par lauréat ex aequo**.

Art. 3

Objet des bourses et des prix
-----------------------------

Les bourses et les prix spéciaux réservés à la sculpture et à la peinture ont pour but d'encourager un jeune sculpteur et un jeune peintre et de leur permettre, comme le souhaitait le fondateur, « de perfectionner leur formation artistique en visitant les grandes institutions à l'étranger ».

La bourse et le prix spécial réservés à l'architecture ont pour but d'encourager un jeune architecte qui, par les différentes épreuves auxquelles il sera soumis, prouvera qu'il possède les connaissances techniques et la sensibilité artistique nécessaires pour répondre de manière créative aux préoccupations et aux besoins de notre époque, et de lui offrir la possibilité de perfectionner sa formation d'architecte par des stages et des recherches à l'étranger.

Toutefois, les lauréats et bénéficiaires pourront, s'ils le souhaitent, utiliser le montant de la bourse ou du prix pour une publication, un loyer, le soutien d'une exposition ou d'un projet culturel, plutôt que pour des voyages et des séjours à l'étranger.

Art. 4

Frais d'organisation
--------------------

Outre les bourses et les prix attribués aux lauréats et bénéficiaires, sont prélevés sur le même Fonds :

- Les frais d'organisation du concours et de l'exposition des œuvres retenues par les jurys, tels que les frais d'impression d'affiches et de catalogues, la publication de communiqués de presse ou de messages sur Internet, ou la photographie des œuvres réalisées par les candidats.
- Les frais de déplacement et les indemnités à accorder aux membres du jury.

Art. 5

Composition et fonctionnement des jurys
---------------------------------------

La Commission constitue trois jurys, composés chacun de cinq membres, dont au moins quatre sont respectivement actifs comme sculpteur, peintre ou architecte.

Les rapports des jurys seront signés par tous les membres du jury et envoyés sans délai à la Commission. Il est interdit aux membres du jury de divulguer les résultats de leurs travaux à des tiers.

De plus, la Commission sera représentée dans chaque jury par un délégué avec voix consultative. Les jurys ne peuvent délibérer valablement que si au moins trois membres sont présents lors de leurs travaux.

La Commission désigne le président de chaque jury parmi ses membres. Les présidents veillent au bon fonctionnement des jurys et au respect du présent règlement.

Les présidents seront assistés dans leur tâche par un secrétaire que les membres du jury désigneront entre eux au début des travaux. Celui-ci a pour mission, pour chaque épreuve du concours, de rédiger un rapport exposant les travaux du jury ainsi que les conclusions auxquelles il est parvenu.

Le jury a le pouvoir de trancher tous les litiges qui surviennent lors des deux épreuves du concours. Si nécessaire, il peut demander l'avis de la Commission qui organise le concours.

Tant pour la présélection des candidats que pour l'épreuve finale, les membres du jury appliquent un système d'évaluation qu'ils déterminent préalablement d'un commun accord. Ce système d'évaluation irrévocable doit être communiqué au délégué de la Commission avant chaque épreuve.

Si nécessaire, les décisions du jury sont prises à la majorité simple. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.

Art. 6

Annonce du concours
-------------------

Au moins six mois avant le concours, la Commission fait publier un avis annonçant le concours sous la forme la plus appropriée pour atteindre les candidats potentiels.

Art. 7

Conditions de participation
---------------------------

Le concours est réservé aux artistes qui ont la nationalité belge ou sont citoyens d'un des pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, qui, à la date de clôture des candidatures, résident ou séjournent en Belgique depuis au moins deux ans, qui ont moins de trente-cinq ans au premier janvier de l'année du concours et qui n'ont pas déjà été lauréats du concours auparavant.

Art. 8

Inscription
-----------

Les demandes de participation au concours sont soumises via des formulaires d'inscription électroniques mis à disposition par la Commission organisatrice sur son site web, avant la date limite mentionnée dans l'avis d'annonce.

Elles doivent être accompagnées des documents prouvant que les conditions de nationalité, de domicile ou de résidence et d'âge requises par l'acte de création du Fonds Godecharle, par le présent règlement et par la loi organique du 19 décembre 1864 ont été respectées.

Le concours d'architecture exige en outre la possession du titre d'architecte, dont la preuve doit également être fournie.

Art. 9

Documents à joindre à la candidature
------------------------------------

Au formulaire de participation, soumis conformément aux dispositions de l'article précédent, les candidats doivent joindre les éléments suivants :

- Un document indiquant leur curriculum vitae.
- Pour les concours de sculpture et de peinture, un catalogue représentatif de leurs œuvres, avec indication des œuvres représentatives de leur production récente qu'ils s'engagent à mettre à disposition en vue de leur exposition s'ils sont retenus par les jurys. Il s'agit de deux œuvres pour le concours de sculpture et de trois pour les participants au concours de peinture.
- Pour le concours d'architecture, des projets architecturaux, librement choisis par le candidat, ou des projets déjà réalisés, dont le candidat déclare sur l'honneur être l'auteur. Chaque projet est accompagné d'un maximum de dix esquisses et éventuellement d'une note explicative de deux pages maximum, ainsi que, dans le cas de projets déjà réalisés, d'un minimum de quatre et d'un maximum de huit photos, ainsi que des plans, coupes, élévations, etc. de ces constructions.

Art. 10

Déroulement du concours
-----------------------

Le concours se déroule en six phases :

1. **L'inscription**, avec l'accord écrit préalable du candidat sur :

    - le présent règlement du concours ;
    - l'engagement de participer personnellement aux quatre dates du concours ;
    - une liste de trois œuvres qui seront disponibles aux dates de l'exposition.
2. **La présélection :** réunion des jurys, qui sélectionnent chacun quatre candidats autorisés à poursuivre le concours.
3. **Le début de la phase finale :** pendant une période d'au plus cinq jours consécutifs, un thème ou un sujet commun aux trois sections est traité.
4. **La première présentation** de l'œuvre ou d'un projet intermédiaire au jury.
5. **L'épreuve finale** avec présentation des œuvres et projets et désignation du lauréat.
6. **La proclamation** et le début de l'exposition.

Art. 11

Attribution des bourses et des prix
-----------------------------------

Les bourses et les prix sont attribués par la Commission sur la base des rapports des jurys.

Si les œuvres retenues par les jurys pour les bourses et les prix et pour l'exposition violent de quelque manière que ce soit la loi ou en cas de fraude, la Commission peut refuser d'attribuer une ou plusieurs bourses ou prix ou de procéder à l'exposition des œuvres concernées.

Dans les autres cas, la Commission entérine les décisions des jurys.

Art. 12

Fraude et exclusion
-------------------

Tout candidat qui présente l'œuvre d'autrui comme la sienne est exclu du concours pour lequel il était inscrit. Il perd tous les droits à une bourse, même si celle-ci lui a déjà été attribuée, sans préjudice de l'application de l'article 496 du Code pénal.

Art. 13

Exposition et divulgation des œuvres
------------------------------------

La Commission se réserve le droit, dans les trois mois suivant les décisions des jurys, d'exposer :

- Les catalogues représentatifs des œuvres et les œuvres soumises aux jurys.
- Les œuvres présentées en application de l'article 9.
- Les œuvres soumises aux jurys des concours de peinture et de sculpture.
- Les œuvres, projets et travaux soumis des différentes catégories du concours.

De même, la Commission se réserve le droit de faire connaître les œuvres réalisées par les lauréats par tous les moyens appropriés, notamment via les divers médias, sans limitation de temps et sans rémunération particulière.

Art. 14

Utilisation de la bourse ou du prix
-----------------------------------

Avant de pouvoir disposer de la bourse ou du prix, les lauréats et les bénéficiaires d'un prix doivent soumettre une proposition d'utilisation à l'approbation de la Commission.

La Commission jugera si cette proposition correspond aux objectifs du Fonds. Les lauréats et bénéficiaires doivent justifier leurs dépenses en fournissant des pièces justificatives.

Sauf autorisation contraire de la Commission et sous peine de perte de tous les droits sur les bourses qui leur sont attribuées, les lauréats doivent remplir leurs obligations dans les quatre ans suivant la notification des résultats du concours.

Art. 15

Rapport après voyage ou projet
------------------------------

Dans les deux mois suivant la fin de chaque voyage et/ou séjour à l'étranger ou la réalisation d'un projet, le lauréat ou bénéficiaire doit faire parvenir à la Commission un rapport détaillé de son voyage, de son exposition, de son projet culturel ou de sa publication, ainsi que des études et recherches effectuées à cette occasion.

Art. 16

Paiement de la bourse ou du prix
--------------------------------

Les lauréats et bénéficiaires reçoivent leur bourse ou prix comme suit :

1. Un quart après présentation du projet et son approbation par la Commission.
2. Un quart après que le lauréat ou bénéficiaire communique la date de son départ ou la date de réalisation de son projet.
3. Un quart après que le lauréat ou bénéficiaire fournit la preuve requise de son séjour ou de son projet.
4. Le solde après le dépôt du rapport prévu et des pièces justificatives.

Art. 17

Bourses et prix non attribués
-----------------------------

Si une ou plusieurs bourses ou prix n'ont pas été attribués, faute de candidats remplissant les conditions requises, ou si les bourses et prix n'ont pas été réclamés ou n'ont pas été utilisés aux fins prévues, les revenus non attribués s'ajouteront à la dotation du Fonds.

Exceptionnellement, la Commission peut, conformément à la volonté du fondateur, donner à ces revenus la destination qu'elle « juge la meilleure dans l'intérêt de l'art ».

Art. 18

Responsabilité
--------------

La Commission décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommage, de quelque manière que ce soit, aux documents et œuvres soumis pour le concours ou aux œuvres envoyées en application de l'article 9.

La Commission décline également toute responsabilité pour tout événement pouvant causer un préjudice aux candidats admis à l'épreuve finale ou aux documents et objets qu'ils détiennent lors de cette épreuve.

Art. 19

Application du règlement
------------------------

Toutes les difficultés concernant l'application du présent règlement sont tranchées par la Commission des Fondations de bourses d'études du Brabant, compte tenu de la volonté du fondateur, de l'intérêt du Fonds et de celui des artistes, candidats ou lauréats.

 Dernière modification

Règlement modifié par décision de la Commission des fondations de bourses d'études du Brabant du **10 avril 2024**.

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