La compétence des commissions est déterminée par la désignation faite dans l’acte de fondation et, à défaut, par le lieu où le testateur avait son domicile.

Les fondations de bourses d’études sont des établissements publics ayant un patrimoine propre constitué par des biens immobiliers ou mobiliers affectés à titre perpétuel à un but général, à savoir favoriser l’enseignement. Elles sont seules propriétaires de ces biens.

Les fondations sont constituées soit par donation soit par testament. Les revenus du capital faisant l’objet des libéralités sont destinés à l’allocation de bourses d’études.

Les fondateurs précisent les personnes appelées à bénéficier des bourses, les études pour lesquelles la ou les bourses sont destinées, éventuellement le nombre et le montant des bourses. Ils peuvent aussi désigner un ou plusieurs collateurs-parents, lesquels procèdent  ou participent à la collation des bourses.

Les avantages liés à la constitution d’une fondation sont nombreux, entre autres :

- la création d’une telle fondation donne au fondateur la certitude que l’objectif auquel il a entendu affecter ses biens sera réalisé et scrupuleusement respecté ;

- l’affectation d’un capital à perpétuelle demeure, dont seuls les revenus pourront être utilisés est une garantie de pérennité et de viabilité de la fondation ;

- le fondateur jouit d’une grande liberté d’affectation des revenus. Il lui est notamment possible de privilégier les membres d’une famille et de désigner des collateurs-parents ;

- la fondation offre de strictes garanties de gestion et d’administration par un organisme public soumis à une tutelle administrative ;