Dispositions communes aux trois disciplines

Art. 1er

L’attribution des bourses fondées par Napoléon Godecharle, par testament du 15 mars 1871, et destinées à des sculpteurs, des peintres et des architectes « doués d’une aptitude remarquable » et « donnant des espérances fondées d’un grand succès », capables de ce fait de contribuer, par leurs œuvres, à ce que la « renommée artistique de la Belgique devienne une vérité », aura lieu par la voie du concours, dénommé « Concours Godecharle », institué par l’arrêté royal du 17 janvier 1881, conformément aux dispositions suivantes. Le concours est organisé tous les deux ans, simultanément pour la sculpture, la peinture et l’architecture, par la Commission des fondations de bourses d’études du Brabant à qui l’arrêté royal du 12 novembre 1878 a confié la gestion de la fondation Godecharle.

Art. 2

Les lauréats de chacun des concours de sculpture, de peinture et d’architecture se voient attribuer, pour une période de deux années consécutives, une bourse au montant annuel de 2.500 euros. Si pour l’un de ces arts, la Commission estime qu’il n’y a pas lieu d’attribuer la bourse, le bénéfice de celle-ci peut être reporté sur l’un des deux autres arts, et la bourse accordée à un second candidat pratiquant cet art. Les trois bourses pourront même, le cas échéant, être conférées à des artistes pratiquant le même art.

Art. 3

Indépendamment des sommes à attribuer aux lauréats du concours, sont prélevés sur les revenus de la même fondation : 1) les frais résultant de la publication extraordinaire de la vacance des bourses de la fondation Godecharle ainsi que des avis aux concourants ; 2) les indemnités habituelles de déplacement et de séjour ainsi que les jetons de présence pour les séances de délibération à allouer aux jurés ; 3) les frais se rattachant à l’organisation du concours et à l’exposition des œuvres spécialement remarquées par les jurys, tels que les frais résultant de l’impression d’affiches ou de catalogues, de publication d’avis dans la presse, ou de la photographie des œuvres produites par les lauréats du concours.

Art. 4

Six mois au moins avant le 1er janvier de l’année du concours, la Commission des fondations des bourses d’études du Brabant fait publier, dans la forme prescrite pour les bourses de fondations, et par voie d’affiche spéciale, un avis annonçant la vacance des bourses de la fondation et l’organisation du concours. Semblable avis est communiqué aux ministères de la Culture du Royaume, aux académies des Beaux-Arts, aux écoles d’architecture et sociétés d’architectes, à la presse et aux autres moyens de diffusion.

Art. 5

Sont admis au concours les artistes de nationalité belge et ceux ressortissants de l’un des pays de l’Union Européenne domiciliés ou résidant en Belgique depuis au moins cinq ans à la date de la clôture des candidatures, âgés au premier janvier de l’année du concours de moins de trente-cinq ans accomplis et n’ayant pas été antérieurement lauréats du concours.

Art. 6

Les demandes de participation au concours seront introduites, sur les formules d’inscription délivrées par la Commission organisatrice, auprès de ladite Commission à Bruxelles à la date qu’elle aura annoncée. Elles seront accompagnées des pièces justificatives des conditions de nationalité, d’âge et de moralité requises par l’acte constitutif de la fondation Godecharle, par le présent règlement et par la loi organique du 19 décembre 1864. Le concours d’architecture requiert, en outre, la possession du titre d’architecte dont la justification doit également être fournie.

Art. 7

Tout candidat qui présente comme sien le travail d’autrui est exclu du concours auquel il s’est inscrit. Il perd tout droit à la bourse, même si celle-ci lui a déjà été attribuée, sans préjudice de l’application de l’article 496 du Code pénal.

Art. 8

La Commission se réserve le droit d’exposer, dans les trois mois de la décision des jurys : 1° le catalogue représentatif des œuvres et les travaux soumis aux jurys des concours de sculpture et de peinture ; 2° les œuvres présentées en application de l’article 11, alinéa 2 ; 3° les travaux soumis aux jurys des concours de peintre et de sculpteur; 4° les projets et travaux soumis au jury du concours d'architecte. De même, la Commission se réserve le droit de faire connaître, par tous les moyens appropriés, notamment par le canal des moyens de communication, les travaux produits par les lauréats, et ce sans limitation dans le temps ni indemnisation spéciale.

Art. 9

La Commission n’assume aucune responsabilité du chef de toute perte ou de tout dommage qui pourrait survenir aux divers documents ou travaux présentés au concours ou aux œuvres présentées en application de l’article 11, alinéa 2, soit à l’occasion de leur envoi ou de leur renvoi, soit pendant le temps qu’il seront à la disposition des jurys et exposés au public. De même encore, la Commission n’assume aucune responsabilité du chef d’évènements dommageables quelconques qui pourraient survenir aux concurrents admis à l’épreuve définitive du concours d’architecture ou aux documents et objets en leur possession lors de cette épreuve.

Remarque

Règlement modifié par la décision de la Commission des fondations de bourses d’études du Brabant du 8 novembre 2011